Accord de sous-traitance

Version 2026-09-03. Cet accord complète les conditions d’utilisation et s’applique dès lors que tu confies à Fortiche des données personnelles dont tu es responsable : typiquement, celles des personnes qui écrivent à tes agents. Il est conclu en application de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

1. Qui fait quoi

Tu es le responsable de traitement. Tu décides pourquoi ton agent existe, à qui il parle, ce qu’il retient. Tu réponds de la licéité de ce traitement et de l’information des personnes concernées.

CHECK EASY est ton sous-traitant. Nous traitons ces données uniquement sur ton instruction et pour te rendre le service. Nous n’en faisons aucun usage propre : ni revente, ni publicité, ni entraînement de modèle.

Pour les données de ton compte (ton e-mail, ta facturation, tes journaux de connexion), les rôles s’inversent : nous en sommes responsables, et c’est la politique de confidentialité qui s’applique.

2. Ce qui est traité, pour qui, et combien de temps

Données sensibles. Le service n’est pas conçu pour des données de santé, des données biométriques, des opinions politiques, religieuses ou syndicales, ni des données d’infraction. Tu t’engages à ne pas en confier à tes agents sans nous en avoir informés au préalable et sans que nous ayons convenu ensemble des mesures adaptées.

3. Nous n’agissons que sur ton instruction (art. 28.3.a)

Nous traitons les données uniquement d’après tes instructions documentées, dont la configuration de tes agents fait partie, y compris pour un transfert hors Union européenne. Si une obligation légale nous imposait un traitement que tu n’as pas demandé, nous t’en informerions avant de l’exécuter, sauf interdiction légale de le faire.

Si une de tes instructions nous paraît contraire au règlement, nous t’en informons.

4. Confidentialité (art. 28.3.b)

Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité. L’accès est limité à ce qui est nécessaire à l’exploitation du service et au support que tu demandes. Nous ne lisons pas tes conversations, sauf si tu nous le demandes pour résoudre un problème.

5. Sécurité (art. 28.3.c et art. 32)

• Chiffrement des échanges en transit (HTTPS) sur l’ensemble du service.
• Chiffrement au repos des clés et jetons d’accès que tu nous confies.
• Mots de passe stockés sous forme de condensat, jamais en clair.
• Cloisonnement des données par compte : un agent ne peut lire que le périmètre de son propriétaire.
• Journal des accès et des événements de sécurité, conservé et interrogeable.
• Sauvegardes régulières de la base de données.
• Hébergement dans l’Union européenne (Paris, France).

6. Les sous-traitants ultérieurs (art. 28.3.d)

Tu autorises Fortiche à recourir aux prestataires listés ci-dessous, chacun lié par des obligations équivalentes à celles du présent accord. Cette liste est la même que celle de la politique de confidentialité : elle est tenue à jour avec le service, et non recopiée.

Nous t’informons de tout ajout ou remplacement avant qu’il ne prenne effet. Tu peux t’y opposer pour un motif tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, tu peux résilier sans pénalité la partie du service concernée.

Les prestataires établis hors de l’Union européenne interviennent sous clauses contractuelles types de la Commission européenne. Note que certains canaux (Telegram, Discord) et certains fournisseurs de modèles impliquent, par nature, un transfert hors Union : activer ces canaux est une instruction de transfert que tu donnes en connaissance de cause.

7. L’aide que nous te devons sur les droits des personnes (art. 28.3.e)

Si l’une de tes personnes concernées exerce un droit (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), c’est à toi d’y répondre. Le service te donne les moyens de le faire seul : consultation et suppression des conversations, export de ton compte, révocation des accès. Si un cas dépasse ces outils, écris à hello@fortiche.io et nous t’assistons dans un délai compatible avec le tien.

Si une telle demande nous parvient directement, nous ne répondons pas à ta place : nous te la transmettons.

8. Violation de données, analyses d’impact (art. 28.3.f)

En cas de violation de données te concernant, nous t’informons dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce que nous savons : nature de la violation, catégories et volume approximatifs concernés, conséquences probables, mesures prises. C’est à toi qu’il revient de notifier l’autorité de contrôle dans les 72 heures, puisque tu es responsable de traitement ; nous te fournissons de quoi le faire.

Nous t’aidons également, dans la limite des informations dont nous disposons, à mener une analyse d’impact et une consultation préalable si ton traitement l’exige.

9. Ce qu’il advient des données à la fin (art. 28.3.g)

À la fin du contrat, tu choisis : récupérer tes données, ou les faire effacer. L’export est disponible à tout moment depuis tes réglages, sans avoir à le demander. À défaut de choix exprimé, les données sont effacées à l’issue d’un délai de 30 jours après la fin du contrat, à l’exception de ce qu’une obligation légale nous impose de conserver : les pièces comptables, pendant 10 ans.

Les sauvegardes suivent leur propre cycle et sont écrasées au plus tard 30 jours après.

10. Audit (art. 28.3.h)

Nous mettons à ta disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28, et nous nous prêtons aux audits que tu conduis ou fais conduire, une fois par an, sur préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées et sans compromettre la sécurité des autres clients. Les frais d’un audit sur site sont à ta charge, sauf s’il révèle un manquement de notre part.

11. Registre

Nous tenons le registre des catégories de traitements effectués pour ton compte, prévu par l’article 30.2, et le communiquons sur demande à l’autorité de contrôle.

Comment accepter cet accord

Cet accord est réputé accepté dès que tu utilises Fortiche pour traiter des données personnelles dont tu es responsable. Si ta procédure interne exige un document signé, écris à hello@fortiche.io : nous te renvoyons le présent texte en version signable.