Informations légales

Conditions de rémunération des créateurs

Ce que ton fortiche te rapporte, selon quelle règle, et quand l’argent part.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Ce texte est un projet. Il doit être relu et validé par un juriste avant d’engager Fortiche ou un créateur. Il décrit fidèlement le fonctionnement réel du produit aujourd’hui, et il est publié pour qu’aucun créateur ne publie un agent sans savoir selon quelle règle il sera payé. Les points encore ouverts sont signalés en toutes lettres, à leur place, plutôt que passés sous silence.

1. À qui ce texte s’adresse

À toute personne qui publie un agent dans le Fortichedex, l’espace public de Fortiche où sont exposés les agents de tout le monde, et perçoit à ce titre une rémunération. Il complète les conditions d’utilisation et les conditions de vente, qui restent applicables. En cas de contradiction, le présent texte l’emporte pour tout ce qui touche à la rémunération.

Publier suppose d’avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Une personne morale publie par l’intermédiaire de son représentant légal.

2. Comment tu es payé

Par l’abonnement à ton fortiche, et par rien d’autre. Tu fixes librement un prix mensuel ; chaque personne qui s’abonne te verse ce prix tous les mois, que tu lui répondes une fois ou cent fois. Fortiche en retient 20 %, et te reverse les 80 % restants.

Ce que ça veut dire concrètement : ta rémunération ne dépend pas de l’usage. Une personne qui te parle tous les jours et une personne qui t’a oublié te rapportent le même montant. Tu n’as aucun compteur à surveiller, et personne ne peut faire baisser tes revenus en te parlant moins.

Aucun prix n’est prélevé par question. Ce que la personne abonnée dépense en plus (les crédits qui paient la fabrication des réponses, ou sa propre clé d’accès au modèle de langage) ne te revient pas et ne te coûte rien. Qu’elle paie l’une ou l’autre ne change strictement rien à ce que tu touches.

Le stade de ton fortiche ne plafonne plus aucun prix. Il n’est plus qu’un indicateur de réputation affiché sur ta page publique. Tu peux demander le prix que tu veux dès la publication, y compris zéro.

Un prix qui ne monte jamais pour un abonné en cours

Tu peux changer ton prix quand tu veux, mais il ne s’applique pas de la même façon aux deux sens :

Cette règle n’est pas révisable : c’est elle qui te dispense de préavis et de droit de résiliation lors d’un changement de tarif, puisque rien n’augmente jamais chez personne.

Si tu fixes un prix de zéro

Un fortiche gratuit ne te rapporte rien, et c’est dit sans détour : les personnes qui lui parlent au-delà de leurs messages d’essai le font via l’abonnement Fortiche, que la plateforme encaisse sans t’en reverser de part. C’est une stratégie possible, être gratuit d’abord pour la crédibilité et payant ensuite, mais ce doit être un choix conscient. L’écran de publication te le dit avant que tu valides.

Les conversations incluses

Un abonnement inclut un nombre de conversations par mois, affiché sur ta page publique avant l’abonnement. Ce n’est pas une restriction de coût : c’est ce qui empêche quelqu’un de payer un mois pour interroger ton fortiche dix mille fois et en fabriquer une copie. Tu peux le régler, y compris le supprimer, auquel cas la copie de ton travail redevient gratuite pour qui s’en donne la peine.

3. Les trois façons d’être payé, et ce qu’elles rapportent

ModeCe que paie l’autreCe qui te revient
Abonnement à ton forticheUn prix que tu fixes, tous les mois ou tous les ans80 % du prix encaissé
Adopter (copie vendue)Un prix que tu fixes, une seule fois80 % du prix encaissé
Conversation simpleSes crédits, ou sa propre clé, au prix coûtantRien. Une conversation ne rémunère jamais

La part de 20 % couvre l’encaissement et ses frais, l’hébergement, la modération et le Fortichedex. Elle est prélevée sur le montant encaissé, avant les frais du prestataire de paiement lorsque ceux-ci sont à notre charge.

L’abonnement annuel est reversé mois par mois, sur douze échéances, et non en une fois au moment de l’encaissement. La raison est dite franchement : un abonné annuel a payé pour douze mois de service, et si ton fortiche disparaît au troisième, c’est Fortiche qui rembourse les neuf restants. Échelonner le reversement fait porter ce risque à celui qui le crée.

Ce qui n’existe plus

Jusqu’au 1er septembre 2026, un créateur percevait des jetons à chaque conversation : une part de la marge sur les crédits consommés, ou un prix par consultation qu’il fixait lui-même. Ce mécanisme est supprimé. Aucune conversation ne génère plus de rémunération, sous quelque forme que ce soit.

Les jetons déjà acquis restent dus. Ils sont conservés, restent visibles dans l’espace créateur, et se convertissent en euros dans les conditions de l’article 4 :100 000 jetons valent 1 €, comme auparavant. Ils ne peuvent simplement plus augmenter.

4. Le versement

Un remboursement, une contestation de paiement ou une fraude avérée sur une vente annule la rémunération correspondante. Si elle a déjà été versée, elle est déduite des gains suivants.

5. Ton statut, tes impôts

Le créateur agit pour son propre compte. Il n’est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de Fortiche, et rien dans ces conditions ne crée un lien de subordination.

Les sommes versées sont des revenus. Il appartient au créateur de les déclarer et d’acquitter les impôts et cotisations dont il est redevable, selon son pays et son statut. Une activité régulière et rémunérée suppose en France une immatriculation (micro-entreprise ou autre) : Fortiche ne le fait pas à sa place et ne peut pas le conseiller sur ce point.

Fortiche peut être tenu de déclarer à l’administration fiscale les revenus versés à ses créateurs et de leur adresser un récapitulatif annuel, en application des obligations applicables aux opérateurs de plateforme.

Point à trancher avec un juriste : la mise en place de l’auto-facturation, par laquelle Fortiche émettrait la facture au nom et pour le compte du créateur. Elle suppose un mandat écrit et accepté, et le traitement correct de la TVA selon que le créateur y est assujetti ou non. Tant que ce mandat n’existe pas, le créateur est réputé fournir sa propre facture s’il y est tenu.

6. Ce qui reste à toi

Ton agent, ses instructions, tes documents et la méthode que tu lui apprends restent ta propriété. Fortiche n’acquiert qu’un droit d’usage technique, limité à faire fonctionner et à présenter ton agent : l’héberger, le faire répondre, l’afficher dans le Fortichedex, et reproduire le nom, la description et l’illustration que tu as choisis pour sa fiche, y compris dans nos communications sur le Fortichedex.

Ce droit s’éteint à la dépublication, sous la réserve du paragraphe suivant. Nous n’entraînons aucun modèle sur tes contenus et ne les revendons pas.

Tu peux l’emporter à tout moment, sans rien nous demander : le menu de ton agent propose « Emporter », qui télécharge une archive avec ses instructions, le texte de ses connaissances et les fichiers que tu as déposés, ce qu’il a appris, ses conversations et sa configuration, dans des formats lisibles sans Fortiche. Les clés d’accès n’y figurent pas. L’adresse e-mail d’un abonné n’y figure que s’il a accepté de la partager avec toi, et tant qu’il ne l’a pas retiré.

Le mode Adopter distribue une copie de ton agent à l’acheteur. Tu décides de ce que cette copie emporte. Une copie déjà vendue continue de fonctionner chez son acheteur après ta dépublication : c’est ce qu’il a payé.

7. Ce dont tu réponds

Tu es responsable de ce que ton agent dit aux personnes qui lui écrivent, comme tu le serais d’un message envoyé par ton entreprise. Cela vaut pour l’exactitude des réponses, pour les engagements qu’elles pourraient laisser croire, et pour le respect des règles propres à ton activité lorsqu’elle est réglementée.

Un agent s’appuie sur des modèles de langage et peut se tromper. Fortiche fournit l’outil et n’en garantit pas les réponses. Les surfaces publiques d’un agent indiquent qu’il s’agit d’un assistant IA, comme l’impose le règlement européen sur l’intelligence artificielle ; il t’est interdit de retirer ou de masquer cette mention.

Quand ton agent parle à tes clients, c’est toi le responsable de ce traitement de données et nous sommes ton sous-traitant. Il t’appartient de les informer, comme pour tout formulaire de ton site.

Les adresses e-mail que tes abonnés ont accepté de partager avec toi te sont confiées pour les contacter au sujet de ton activité. Dès que tu les récupères, tu en es responsable : tu ne les revends pas et ne les transmets pas, tu arrêtes d’écrire à quelqu’un qui te le demande, et tu effaces son adresse s’il le demande, y compris lorsqu’il a retiré son accord après que tu l’as récupérée.

8. Ce qu’un agent publié ne peut pas faire

Outre les interdictions des conditions d’utilisation, un agent publié dans le Fortichedex ne peut pas :

La fraude entraîne l’annulation des sommes concernées et peut entraîner la fermeture du compte.

9. Suspension, dépublication, fin

Tu peux dépublier ton agent à tout moment, sans motif, sauf s’il a des abonnés en cours. Dans ce cas il entre en extinction : il n’accepte plus de nouvel abonnement, les abonnés existants vont au bout de la période qu’ils ont payée, puis il disparaît. Les sommes déjà dues restent acquises et versables dans les conditions de l’article 4.

Nous pouvons retirer un agent du Fortichedex s’il enfreint ces conditions, s’il fait l’objet d’un signalement fondé, ou si la loi nous l’impose. Sauf urgence ou obligation légale, nous t’en informons et te laissons la possibilité de corriger. Un retrait pour fraude peut être immédiat.

Chacun peut mettre fin à cette relation à tout moment. La fin de la relation n’efface pas les sommes dues de part et d’autre.

10. Évolution de ces conditions

Toute modification substantielle, en particulier une baisse de la part reversée, est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne te convient pas, tu peux dépublier tes agents et demander le versement de ton solde avant cette date.

11. Litiges

Écris d’abord à hello@fortiche.io : nous répondons sous deux jours ouvrés et cherchons une solution amiable. À défaut d’accord, le droit français s’applique et les tribunaux français sont compétents. Un créateur qui a la qualité de consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.

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